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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
1er décembre 2019, 02:24, par Claude (CFDT Retraités)
Que dit le code de la sécurité sociale :
« L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit. »
Que dit le code de la sécurité sociale :
« L’action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l’enregistrement d’un écrit ou d’une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du défunt ainsi que le nom et l’adresse de l’un au moins des ayants droit. »