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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
3 janvier 2020, 18:02, par Gilbert (CFDT Retraités)
Il faudra au préalable demander la levée d’une éventuelle hypothèque. A la récupération sur succession la caisse pourra récupérer auprès de vos enfants toutes les sommes versées depuis la demande d’ASPA et dans la limite de la créance. Autrement dit, vous ne pouvez pas faire obstacle en tout ou partie à l’action en recouvrement sur succession de l’allocation de solidarité en minorant l’actif net successoral (art D815-6 du code de la sécurité sociale)
Il faudra au préalable demander la levée d’une éventuelle hypothèque. A la récupération sur succession la caisse pourra récupérer auprès de vos enfants toutes les sommes versées depuis la demande d’ASPA et dans la limite de la créance. Autrement dit, vous ne pouvez pas faire obstacle en tout ou partie à l’action en recouvrement sur succession de l’allocation de solidarité en minorant l’actif net successoral (art D815-6 du code de la sécurité sociale)