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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
18 février 2020, 22:31, par Claude (CFDT Retraités)
Ne pas déclarer ce bien mobilier provenant d’un héritage constitue une fraude au montant de l’Aspa, si elle est découverte.
Si elle a des biens au moment de son décès, le notaire en fera l’inventaire et en informera l’assurance retraite pour la récupération.
Ne pas déclarer ce bien mobilier provenant d’un héritage constitue une fraude au montant de l’Aspa, si elle est découverte.
Si elle a des biens au moment de son décès, le notaire en fera l’inventaire et en informera l’assurance retraite pour la récupération.