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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
23 février 2020, 15:26, par Pierrette
Bonjour
En 2016 ayant perdu mon autonomie je suis entrée en Maison de retraite mais ma retraite de 671€ n’étant pas suffisante j’ai fait une donation de 30000€ à ma fille que nous avons mis sur mon livret A.
Lorsque j’ai déposé une demande ASPA elle a été refusée car la donation et le livret A nous procurait un revenu évalué à 3% de la valeur vénale ( ARTICLE L815-25 du 12 janvier 2007).
Effectivement le livret A rapportait en 2007 3% mais pas en 2016 (0.75%). Fin 2018 la donation de 30000€ étant épuisée par les mensualités de l’EPHAD nous avons déposé à nouveau un dossier ASPA qui a été rejeté pour la même cause car la donation qui était à la date de la demande fin 2018 à 0€ avait moins de 5 ans et que la totalité des 30000€ rapportait toujours 3% alors que le livret A était toujours à 0.75 %. Ne pensez-vous pas que cet article de 2007 qui n’a pas était mis à jour depuis 13 ans permet de rejeter pas mal de demandes.
Mes 2 questions :
1* Les 5 ans pour la donation à ma fille se terminent le 20/11/2021 mais les revenus mobiliers du livret A me permettront au début 2020 de demander à nouveau l’ASPA qui cette fois ci devrait m’être accordée. Dois je attendre 2021 ou faire ma demande en janvier 2020.
2* l’ASPA est elle calculée tous les ans ? Comme l’ASPA est calculée sur les revenus mobiliers ( livret A) et que nous utilisons ces revenus pour payer l’EPHAD ils décroissent tous les ans très fortement. Devons -nous le signaler tous les ans.
Merci de vos réponses qui nous éclairent et quand on voit le nombre de questions cela veut dire que tout n’est pas clair dans l’étude des dossiers à la CARSAT.
Cordialement
Pierrette
Bonjour
En 2016 ayant perdu mon autonomie je suis entrée en Maison de retraite mais ma retraite de 671€ n’étant pas suffisante j’ai fait une donation de 30000€ à ma fille que nous avons mis sur mon livret A.
Lorsque j’ai déposé une demande ASPA elle a été refusée car la donation et le livret A nous procurait un revenu évalué à 3% de la valeur vénale ( ARTICLE L815-25 du 12 janvier 2007).
Effectivement le livret A rapportait en 2007 3% mais pas en 2016 (0.75%). Fin 2018 la donation de 30000€ étant épuisée par les mensualités de l’EPHAD nous avons déposé à nouveau un dossier ASPA qui a été rejeté pour la même cause car la donation qui était à la date de la demande fin 2018 à 0€ avait moins de 5 ans et que la totalité des 30000€ rapportait toujours 3% alors que le livret A était toujours à 0.75 %. Ne pensez-vous pas que cet article de 2007 qui n’a pas était mis à jour depuis 13 ans permet de rejeter pas mal de demandes.
Mes 2 questions :
1* Les 5 ans pour la donation à ma fille se terminent le 20/11/2021 mais les revenus mobiliers du livret A me permettront au début 2020 de demander à nouveau l’ASPA qui cette fois ci devrait m’être accordée. Dois je attendre 2021 ou faire ma demande en janvier 2020.
2* l’ASPA est elle calculée tous les ans ? Comme l’ASPA est calculée sur les revenus mobiliers ( livret A) et que nous utilisons ces revenus pour payer l’EPHAD ils décroissent tous les ans très fortement. Devons -nous le signaler tous les ans.
Merci de vos réponses qui nous éclairent et quand on voit le nombre de questions cela veut dire que tout n’est pas clair dans l’étude des dossiers à la CARSAT.
Cordialement
Pierrette