Bonjour
Ma mère était veuve et percevait le fonds national de solidarité depuis le 01-02-1996 attribué par la M.S.A. ce montant était à l’époque de 565,02 F (86,14 €) mensuel .
Elle est décédée au mois de novembre 2019 et le montant de cette aide était alors de 243,67 € par mois. Suite à la lecture de différents documents sur internet les
héritiers doivent le remboursement de cette allocation sur la succession.
Ma mère ne possédait plus d’argent en banque, avait pour unique bien que sa maison qui à été estimée entre 90.000 et 100 000 Euros
Je suis le seul héritier, je voudrais savoir comment se passe le remboursement
1°) Si la M.S.A attends que la maison soit vendue pour récupérée les sommes dues ou si je dois les rendre sur mes comptes personnels

2°) dans la seconde hypothèse la M.S.A pour définir les sommes à restituer se base sur la partie comprise entre 39 000 Euros et le montant de la maison estimée (90.000 et 100 000 Euros pour mon cas)

3°) Si la maison est vendue moins chère que l’estimation comment sont calculés les remboursements

Avec mes remerciements
Michel
RENNES