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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
16 mars 2020, 11:54, par Babaut Jean-Marc
Bonjour Monsieur,
Suis-je obligé de prendre ma retraite à taux minoré si mon épouse demande à percevoir l’ASPA étant en dessous largement des revenus actuels imposés.(630€ mensuel) Et remplissant toutes les conditions pour l’obtenir.
Voici un extrait du rejet de la demande :"En effet, vous ou votre conjoint, concubin ou partenaire pacs, n’avez pas demandé la totalité des avantages de vieillesse auxquels vous pouvez prétendre auprès de vos régimes de retraites de base et complémentaires en France et / ou à l’étranger."
(Article L.815-5 du Code de la sécurité sociale).
En clair on nous oblige à prendre une retraite minorée, est-ce légal ?
Bonjour Monsieur,
Suis-je obligé de prendre ma retraite à taux minoré si mon épouse demande à percevoir l’ASPA étant en dessous largement des revenus actuels imposés.(630€ mensuel) Et remplissant toutes les conditions pour l’obtenir.
Voici un extrait du rejet de la demande :"En effet, vous ou votre conjoint, concubin ou partenaire pacs, n’avez pas demandé la totalité des avantages de vieillesse auxquels vous pouvez prétendre auprès de vos régimes de retraites de base et complémentaires en France et / ou à l’étranger."
(Article L.815-5 du Code de la sécurité sociale).
En clair on nous oblige à prendre une retraite minorée, est-ce légal ?
Merci de votre aide.
Jean-Marc et Annie Babaut