Selon une lettre ministérielle de 1981 toujours en vigueur, « il est tenu compte du revenu des biens ayant fait l’objet d’une donation au cours des dix années précédant la demande d’allocation ».
par contre au moment du décès, « les biens ayant fait l’objet d’une donation de la part du bénéficiaire du fonds national de solidarité [Aspa maintenant] doivent être considérés comme définitivement sortis de son patrimoine, quelles que soient la forme et la date de la donation. Il ne doit donc pas en être tenu compte pour la détermination de l’actif net successoral. » Et donc pour la récupération.