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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
5 août 2020, 23:48, par Claude (CFDT Retraités)
Un logement gratuit sera assimilé à un avantage en nature (article R815-23 CSS) dont le montant forfaitaire sera évalué à 70,80 € pour la pièce principale et 37,90 € par pièce en plus.
Si vous verser un loyer, ce n’est plus un avantage en nature.
Un logement gratuit sera assimilé à un avantage en nature (article R815-23 CSS) dont le montant forfaitaire sera évalué à 70,80 € pour la pièce principale et 37,90 € par pièce en plus.
Si vous verser un loyer, ce n’est plus un avantage en nature.