UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

8 août 2020, 21:28, par Claude (CFDT Retraités)

C’est ce qui est écrit dans la circulaire Cnav 2020-27 du 13 juillet 2020. Les personnes n’ayant pas droit au taux plein de la retraite à 65 ans et bénéficiant du RSA devront attendre 67 ans pour obtenir l’Aspa.

Toutefois, on peut lire dans l’exposé des motifs du projet de loi ce texte : « Cette mesure permettra d’assurer une continuité des droits de l’assuré entre l’AAH et la retraite en évitant une rupture de ressources, et d’éviter que des bénéficiaires du RSA ne soient contraints de liquider leur retraite avec décote... »

L’étude d’impact adressée par le gouvernement au parlement pour justifier de ce changement livre des arguments : « La mesure proposée modifie l’article L.262-10 du code de l’action sociale et des familles afin de repousser la subsidiarité du RSA par rapport à l’ASPA à l’âge auquel les assurés disposent d’une retraite à taux plein (soit 67 ans en cible), à l’exception des assurés n’ayant acquis aucun droit à retraite à 65 ans et des bénéficiaires du RSA inaptes pour lesquels le RSA demeurera subsidiaire par rapport à la pension de retraite dès 62 ans. Cette mesure permettra d’éviter qu’un assuré soit contraint de liquider sa retraite avec décote et simplifiera la gestion des dossiers par les caisses de retraite, celles-ci n’ayant plus à étudier deux fois le même dossier.
Parallèlement, une communication sur la possibilité pour les allocataires du RSA de faire valoir leur droit à l’ASPA dès 65 ans devra être mise en oeuvre par les CAF et les caisses de MSA servant le RSA, afin de rediriger les assurés ne souhaitant pas attendre l’âge du taux plein pour demander l’ASPA vers leurs caisses de retraite.
 »

En conclusion, il est possible qu’un juge décide que vous avez droit à l’Aspa dès 65 ans et que vous contraindre à avoir des revenus plus faibles n’est pas l’objectif de la réforme. En attendant, vous pouvez faire un recours amiable en indiquant que selon votre interprétation, la loi ne vous interdit pas de prendre votre retraite à 65 ans puis de demander l’Aspa.

La solution que vous proposez conduira l’assurance retraite à vous refuser la retraite en tant que bénéficiaire du RSA.

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