UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

17 août 2020, 21:30, par Claude (CFDT Retraités)

Selon les textes, « le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier.
Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins 65 ans ; 60 ans en cas d’inaptitude au travail ; 60 ans en cas d’invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain. L’héritier est considéré à la charge de l’allocataire s’il vit habituellement à son foyer et si ses ressources ne dépassent pas le plafond annuel de ressources "personne seule " à la date du décès de l’allocataire. »
Si votre fils ne remplit pas les conditions, la maison pourra être vendue et il deviendra locataire, tout en héritant de 39.000 euros..

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