Vous êtes ici : Accueil
/ 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Répondre au message
23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
7 septembre 2020, 21:04, par soz
Bonsoir, il me semble que la récupération ASPA se fait sur l’actif successoral au moment du décès, et que toute donation faite dans les 10 ans avant la demande ASPA réintègre l’actif successoral, si la donation a été faite en 2004 et que la demande ASPA a eu lieu en 2006, cela ne fait que 2 ans et non pas plus de 10 ans, si j’ai bien tout compris, rapport à la législation, cette donation devra servir aussi à rembourser ASPA. Mais je compte sur Mr Claude pour confirmer ou pas mes dires, n’étant pas experte en la matière. Cordialement.
Bonsoir, il me semble que la récupération ASPA se fait sur l’actif successoral au moment du décès, et que toute donation faite dans les 10 ans avant la demande ASPA réintègre l’actif successoral, si la donation a été faite en 2004 et que la demande ASPA a eu lieu en 2006, cela ne fait que 2 ans et non pas plus de 10 ans, si j’ai bien tout compris, rapport à la législation, cette donation devra servir aussi à rembourser ASPA. Mais je compte sur Mr Claude pour confirmer ou pas mes dires, n’étant pas experte en la matière. Cordialement.