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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
8 décembre 2020, 11:35, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le capital de l’exploitation agricole et les bâtiments indissociables de ce capital ne sont pas retenu dans l’actif, pour les décès survenus à partir du 29/12/2011.
Le capital de l’exploitation agricole et les bâtiments indissociables de ce capital ne sont pas retenu dans l’actif, pour les décès survenus à partir du 29/12/2011.