UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

25 décembre 2020, 22:17, par Claude (CFDT Retraités)

Merci pour cette précision mais ce n’est pas ce que je lis sur le site officiel des impôts :
« Certains contribuables sont exonérés de la totalité de la taxe foncière sur les propriétés bâties relative à leur habitation principale (ou seulement de leur part en cas d’indivision avec des personnes autres que leur conjoint), sans aucune démarche de leur part et sans limite de délais, dès lors qu’ils remplissent certaines conditions relatives à l’occupation de leur logement.
Il s’agit des titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées [Aspa] prévue par l’article L.815-1 du Code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité [Asi] prévue par l’article L.815-24 du même code (anciennement dénommées « allocations supplémentaires »), lorsqu’ils occupent leur habitation principale dans les conditions de cohabitation suivantes :
– soit seuls ou avec leur conjoint,
– soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens des dispositions applicables en matière d’impôt sur le revenu,
– soit avec des personnes dont le « revenu fiscal de référence » de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI [barème fiche 28],
– soit avec d’autres personnes titulaires de la même allocation ; »

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