Vous êtes ici : Accueil
/ 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Répondre au message
23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
20 mars 2021, 14:25, par Claude (CFDT Retraités)
La récupération ne peut se faire que sur les biens de l’actif successoral net de la personne décédée. Si j’ai bien compris cette valeur sera celle de l’usufruit au moment de son décès.
La récupération ne peut se faire que sur les biens de l’actif successoral net de la personne décédée. Si j’ai bien compris cette valeur sera celle de l’usufruit au moment de son décès.