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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
26 mars 2021, 16:21, par J.Claravaux
Bonjour,
Lorsqu’on lit : " la récupération ne peut se faire que sur l’actif successoral net du bénéficiaire".
Nous sommes marié avec un contrat de séparation de biens, ma compagne a hérité de son frère d’une maison (D’une valeur de 45 000 €) Ne pouvant prétendre qu’à une très petite retraite, n’ayant que 88 trimestres retenus, si je demande l’ASPA à 67 ans à titre personnel, celle-ci n’est donc liée qu’à moi et je ne suis effectivement pas propriétaire (C’est bien ma compagne qui l’est) Mais pour ce qui concerne la récupération à la succession, est-ce le fait que je ne soit pas propriétaire qui intervient (Lié donc à notre contrat de mariage) ? Ou est-ce une tout autre raison ?
Ou bien, n’ayant ma compagne et moi que 60 et 61 ans, si celle-ci fait donation de cette maison qu’elle vient d’hériter à nos enfants aujourd’hui (Mais tout en gardant l’usufruit) est-ce que dans 11 ans, je pourrait solliciter l’ASPA pour équilibrer un peu ma retraite et équilibrer celle de ma compagne et cela sans conséquence de récupération sur la succession pour nos enfants ?
Bonjour,
Lorsqu’on lit : " la récupération ne peut se faire que sur l’actif successoral net du bénéficiaire".
Nous sommes marié avec un contrat de séparation de biens, ma compagne a hérité de son frère d’une maison (D’une valeur de 45 000 €) Ne pouvant prétendre qu’à une très petite retraite, n’ayant que 88 trimestres retenus, si je demande l’ASPA à 67 ans à titre personnel, celle-ci n’est donc liée qu’à moi et je ne suis effectivement pas propriétaire (C’est bien ma compagne qui l’est) Mais pour ce qui concerne la récupération à la succession, est-ce le fait que je ne soit pas propriétaire qui intervient (Lié donc à notre contrat de mariage) ? Ou est-ce une tout autre raison ?
Ou bien, n’ayant ma compagne et moi que 60 et 61 ans, si celle-ci fait donation de cette maison qu’elle vient d’hériter à nos enfants aujourd’hui (Mais tout en gardant l’usufruit) est-ce que dans 11 ans, je pourrait solliciter l’ASPA pour équilibrer un peu ma retraite et équilibrer celle de ma compagne et cela sans conséquence de récupération sur la succession pour nos enfants ?