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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
15 avril 2021, 21:10, par Claude (CFDT Retraités)
Votre retraite ne bougera pas. C’est le montant de l’Aspa qui peut être révisé à tout moment en fonction de vos ressources.
– Soit vous considérez le logement comme votre résidence principale et dans ce cas vous entrez dans le cadre de l’article R815-22 du code de la sécurité sociale qui dit :
« il n’est pas tenu compte, le cas échéant, dans l’estimation des ressources, des éléments suivants :
1° La valeur des locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale par l’intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer ; »
– Soit cette aide de votre fille ressort de l’obligation alimentaire et l’aide n’est pas prise en compte, en effet vous entrez dans le cadre de l’article R815-30 du même code qui dit : « Au vu des déclarations souscrites par le demandeur et compte tenu des renseignements recueillis, l’organisme ou le service liquidateur détermine le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées auquel l’intéressé a droit, compte non tenu de l’aide que lui apportent ou sont susceptibles de lui apporter les personnes tenues à l’obligation alimentaire. »
– Ce sont les deux possibilités pour que votre logement ne sont pas pris en compte comme un avantage en nature, car il est sans aucune contrepartie.
Votre retraite ne bougera pas. C’est le montant de l’Aspa qui peut être révisé à tout moment en fonction de vos ressources.
– Soit vous considérez le logement comme votre résidence principale et dans ce cas vous entrez dans le cadre de l’article R815-22 du code de la sécurité sociale qui dit :
« il n’est pas tenu compte, le cas échéant, dans l’estimation des ressources, des éléments suivants :
1° La valeur des locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale par l’intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer ; »
– Soit cette aide de votre fille ressort de l’obligation alimentaire et l’aide n’est pas prise en compte, en effet vous entrez dans le cadre de l’article R815-30 du même code qui dit : « Au vu des déclarations souscrites par le demandeur et compte tenu des renseignements recueillis, l’organisme ou le service liquidateur détermine le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées auquel l’intéressé a droit, compte non tenu de l’aide que lui apportent ou sont susceptibles de lui apporter les personnes tenues à l’obligation alimentaire. »
– Ce sont les deux possibilités pour que votre logement ne sont pas pris en compte comme un avantage en nature, car il est sans aucune contrepartie.