UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

15 avril 2021, 21:10, par Claude (CFDT Retraités)

Votre retraite ne bougera pas. C’est le montant de l’Aspa qui peut être révisé à tout moment en fonction de vos ressources.
 Soit vous considérez le logement comme votre résidence principale et dans ce cas vous entrez dans le cadre de l’article R815-22 du code de la sécurité sociale qui dit :
« il n’est pas tenu compte, le cas échéant, dans l’estimation des ressources, des éléments suivants :
1° La valeur des locaux d’habitation occupés à titre de résidence principale par l’intéressé et les membres de sa famille vivant à son foyer ; »
 Soit cette aide de votre fille ressort de l’obligation alimentaire et l’aide n’est pas prise en compte, en effet vous entrez dans le cadre de l’article R815-30 du même code qui dit : « Au vu des déclarations souscrites par le demandeur et compte tenu des renseignements recueillis, l’organisme ou le service liquidateur détermine le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées auquel l’intéressé a droit, compte non tenu de l’aide que lui apportent ou sont susceptibles de lui apporter les personnes tenues à l’obligation alimentaire. »
 Ce sont les deux possibilités pour que votre logement ne sont pas pris en compte comme un avantage en nature, car il est sans aucune contrepartie.

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