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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
22 avril 2021, 20:38, par GIL
Bonjour, d’abord, merci pour la célérité avec laquelle vous m’avez répondu. Ensuite, ma question portait sur la date d’effet de l’attribution de notre RSA, car la CAF a retenu la date du 1er octobre 2020 (date de dépôt de ma demande ASPA) , et non celle du 1er juillet 2020 (date de notre demande RSA). Cette régularisation est-elle conforme à l’article L262-10 vu que mon épouse n’a exercé aucune activité depuis l’âge légal pour travailler, et n’ouvre pas droit à l’ASPA (62 ans). MERCI !
Bonjour, d’abord, merci pour la célérité avec laquelle vous m’avez répondu. Ensuite, ma question portait sur la date d’effet de l’attribution de notre RSA, car la CAF a retenu la date du 1er octobre 2020 (date de dépôt de ma demande ASPA) , et non celle du 1er juillet 2020 (date de notre demande RSA). Cette régularisation est-elle conforme à l’article L262-10 vu que mon épouse n’a exercé aucune activité depuis l’âge légal pour travailler, et n’ouvre pas droit à l’ASPA (62 ans). MERCI !