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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
22 avril 2021, 21:57, par Claude (CFDT Retraités)
Je n’avais pas compris la question. Voici ce que dit l’article L262-10 du CASF :
« I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l’exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222-3.
La condition prévue au premier alinéa du présent I ne porte sur les pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires que si la personne qui peut y prétendre a atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L.351-8 du code de la sécurité sociale [67 ans] ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l’article L.351-7 du même code, l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 dudit code [62 ans]. »
Je suppose que votre retraite a commencé à cette date.
Je n’avais pas compris la question. Voici ce que dit l’article L262-10 du CASF :
« I.-Le droit au revenu de solidarité active est subordonné à la condition que le foyer fasse valoir ses droits aux prestations sociales, législatives, réglementaires et conventionnelles, à l’exception des allocations mensuelles mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 222-3.
La condition prévue au premier alinéa du présent I ne porte sur les pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires que si la personne qui peut y prétendre a atteint l’âge mentionné au 1° de l’article L.351-8 du code de la sécurité sociale [67 ans] ou, si elle a été reconnue inapte au travail en application de l’article L.351-7 du même code, l’âge mentionné au premier alinéa de l’article L. 351-1 dudit code [62 ans]. »
Je suppose que votre retraite a commencé à cette date.