UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

1er mai 2021, 10:00, par Gilbert (CFDT Retraités)

En principe la récupération sur succession ne peut se faire que lors de la succession, donc au décès du bénéficiaire. Il convient d’abord de vérifier si le remboursement de 10 000F n’est pas dû à un trop perçu consécutif à une déclaration tardive de la modification des ressources (pension de réversion).
Vous avez le droit d’obtenir la communication du dossier administratif pour vérifier la réalité de la créance.
En cas de besoin, saisissez la commission de recours amiable (Fiche 5)

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici