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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
1er mai 2021, 10:00, par Gilbert (CFDT Retraités)
En principe la récupération sur succession ne peut se faire que lors de la succession, donc au décès du bénéficiaire. Il convient d’abord de vérifier si le remboursement de 10 000F n’est pas dû à un trop perçu consécutif à une déclaration tardive de la modification des ressources (pension de réversion).
Vous avez le droit d’obtenir la communication du dossier administratif pour vérifier la réalité de la créance.
En cas de besoin, saisissez la commission de recours amiable (Fiche 5)
En principe la récupération sur succession ne peut se faire que lors de la succession, donc au décès du bénéficiaire. Il convient d’abord de vérifier si le remboursement de 10 000F n’est pas dû à un trop perçu consécutif à une déclaration tardive de la modification des ressources (pension de réversion).
Vous avez le droit d’obtenir la communication du dossier administratif pour vérifier la réalité de la créance.
En cas de besoin, saisissez la commission de recours amiable (Fiche 5)