19 mai 2021, 22:11, par Claude (CFDT Retraités)
Le texte ne prévoit pas de délai de paiement d’autant que c’est le notaire qui doit prélever sur la succession la récupération.
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Le texte ne prévoit pas de délai de paiement d’autant que c’est le notaire qui doit prélever sur la succession la récupération.