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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
27 juin 2021, 18:30, par Claude (CFDT Retraités)
Je ne suis pas d’accord avec tout ce que vous écrivez. L’Aspa est refusée à ceux qui n’ont pas droit au taux plein et veulent prendre leur retraite avec une décote.
Nous avons étudié les textes comme d’habitude et nous avons rédigé un note car l’attitude de la Cnav nous choque. Nous n’avons de retour pour le moment, mais sachez que la CFDT Retraités et la CFDT prennent en compte cette situation.
Pour vous prouver notre implication, je vous copie le texte mais les références aux 9 documents joints à la note.
–1. Nos constats
Le droit à l’Aspa est ouvert à 65 ans pour tout le monde, et à 62 ans si pension d’invalidité ou inaptitude. Des personnes bénéficiaires du RSA et ayant 65 ans nous interrogent car l’Aspa leur a été refusée avant 67 ans par l’assurance retraite.
Auparavant nous avions la question inverse. Des bénéficiaires du RSA qui ne voulaient pas de la retraite avec décote à 65 ans se voyaient couper le RSA à 65 ans par la Caf. C’était illégal car le bénéficiaire du RSA pouvait demander à le conserver jusque 67 ans.
Les montants des aides sociales en 2021 : RSA personne seule : 565 € ; Aspa personne seule : 906 €. L’écart de 361 € est énorme pour une bénéficiaire du RSA.
–2. Le changement dans le PLFSS 2020 : l’Aspa si je veux
Le PLFSS pour 2020 modifie les textes sur le droit au RSA dans le CASF (code de l’action sociale et des familles). Il modifie aussi le maintien de l’AAH mais ce n’est pas l’objet de cette note.
Le dossier de presse explique « Faciliter les transitions des minimas sociaux vers la retraite pour éviter les ruptures de droits » car « l’âge auquel les bénéficiaires du RSA sont tenus d’effectuer leur demande de retraite sera clarifié et fixé à l’âge du taux plein (67 ans) ».
L’exposé des motifs va dans le même sens : Cette mesure permettra (…) d’éviter que des bénéficiaires du RSA ne soient contraints de liquider leur retraite avec décote. Elle permettra ainsi d’alléger les démarches des assurés aujourd’hui multiples et de simplifier l’instruction des dossiers par les caisses de retraite.
L’évaluation préalable soumise au parlement est plus précise : « Cette mesure permettra d’éviter qu’un assuré soit contraint de liquider sa retraite avec décote et simplifiera la gestion des dossiers par les caisses de retraite, celles-ci n’ayant plus à étudier deux fois le même dossier. » ?
« Parallèlement, une communication sur la possibilité pour les allocataires du RSA de faire valoir leur droit à l’ASPA dès 65 ans devra être mise en œuvre par les CAF et les caisses de MSA servant le RSA, afin de rediriger les assurés ne souhaitant pas attendre l’âge du taux plein pour demander l’ASPA vers leurs caisses de retraite. »
Dans la même évaluation, un chapitre porte sur le nombre de personnes concernées, on peut lire : « Ce nombre constitue encore un majorant dans la mesure où une partie des assurés continuera de partir avant 67 ans, afin de bénéficier de l’ASPA dont le montant est supérieur au RSA. En conséquence, il est retenu conventionnellement un recours de 25% de l’effectif des personnes concernées, soit 410 individus par génération ».
–3. Les rapports aux députés et sénateurs confirment : l’Aspa si je veux
Dans le rapport aux députés (rapporteur Véran), on peut lire : « ce n’est qu’à compter de la date du départ à la retraite à taux plein que les bénéficiaires du RSA auront l’obligation de demander la liquidation de leur retraite. » Il ajoute : « le rapporteur général relève que le dispositif proposé aura pour conséquence qu’un bénéficiaire du RSA qui préfère liquider sa retraite à taux plein à 67 ans aura potentiellement des revenus inférieurs pendant deux ans, entre 65 et 67 ans, à un bénéficiaire qui préfère liquider ses droits à la retraite à 65 ans pour toucher l’ASPA. » Il a bien écrit « préfère ».
Dans le rapport aux sénateurs sur le PLFSS, on peut lire : « Il faudra cependant que les caisses de retraite informent les bénéficiaires de l’AAH des options qui s’offrent à eux bien avant que l’âge légal soit atteint, et les bénéficiaires du RSA de leur possibilité de faire valoir leur droit à l’Aspa dès 65 ans. » Il ajoute : « Votre commission déplore enfin qu’une telle mesure fasse supporter aux départements un coût supplémentaire sans compensation ». voir la suite ci-dessous
Je ne suis pas d’accord avec tout ce que vous écrivez. L’Aspa est refusée à ceux qui n’ont pas droit au taux plein et veulent prendre leur retraite avec une décote.
Nous avons étudié les textes comme d’habitude et nous avons rédigé un note car l’attitude de la Cnav nous choque. Nous n’avons de retour pour le moment, mais sachez que la CFDT Retraités et la CFDT prennent en compte cette situation.
Pour vous prouver notre implication, je vous copie le texte mais les références aux 9 documents joints à la note.
– 1. Nos constats
Le droit à l’Aspa est ouvert à 65 ans pour tout le monde, et à 62 ans si pension d’invalidité ou inaptitude. Des personnes bénéficiaires du RSA et ayant 65 ans nous interrogent car l’Aspa leur a été refusée avant 67 ans par l’assurance retraite.
Auparavant nous avions la question inverse. Des bénéficiaires du RSA qui ne voulaient pas de la retraite avec décote à 65 ans se voyaient couper le RSA à 65 ans par la Caf. C’était illégal car le bénéficiaire du RSA pouvait demander à le conserver jusque 67 ans.
Les montants des aides sociales en 2021 : RSA personne seule : 565 € ; Aspa personne seule : 906 €. L’écart de 361 € est énorme pour une bénéficiaire du RSA.
– 2. Le changement dans le PLFSS 2020 : l’Aspa si je veux
Le PLFSS pour 2020 modifie les textes sur le droit au RSA dans le CASF (code de l’action sociale et des familles). Il modifie aussi le maintien de l’AAH mais ce n’est pas l’objet de cette note.
Le dossier de presse explique « Faciliter les transitions des minimas sociaux vers la retraite pour éviter les ruptures de droits » car « l’âge auquel les bénéficiaires du RSA sont tenus d’effectuer leur demande de retraite sera clarifié et fixé à l’âge du taux plein (67 ans) ».
L’exposé des motifs va dans le même sens : Cette mesure permettra (…) d’éviter que des bénéficiaires du RSA ne soient contraints de liquider leur retraite avec décote. Elle permettra ainsi d’alléger les démarches des assurés aujourd’hui multiples et de simplifier l’instruction des dossiers par les caisses de retraite.
L’évaluation préalable soumise au parlement est plus précise : « Cette mesure permettra d’éviter qu’un assuré soit contraint de liquider sa retraite avec décote et simplifiera la gestion des dossiers par les caisses de retraite, celles-ci n’ayant plus à étudier deux fois le même dossier. » ?
« Parallèlement, une communication sur la possibilité pour les allocataires du RSA de faire valoir leur droit à l’ASPA dès 65 ans devra être mise en œuvre par les CAF et les caisses de MSA servant le RSA, afin de rediriger les assurés ne souhaitant pas attendre l’âge du taux plein pour demander l’ASPA vers leurs caisses de retraite. »
Dans la même évaluation, un chapitre porte sur le nombre de personnes concernées, on peut lire : « Ce nombre constitue encore un majorant dans la mesure où une partie des assurés continuera de partir avant 67 ans, afin de bénéficier de l’ASPA dont le montant est supérieur au RSA. En conséquence, il est retenu conventionnellement un recours de 25% de l’effectif des personnes concernées, soit 410 individus par génération ».
– 3. Les rapports aux députés et sénateurs confirment : l’Aspa si je veux
Dans le rapport aux députés (rapporteur Véran), on peut lire : « ce n’est qu’à compter de la date du départ à la retraite à taux plein que les bénéficiaires du RSA auront l’obligation de demander la liquidation de leur retraite. » Il ajoute : « le rapporteur général relève que le dispositif proposé aura pour conséquence qu’un bénéficiaire du RSA qui préfère liquider sa retraite à taux plein à 67 ans aura potentiellement des revenus inférieurs pendant deux ans, entre 65 et 67 ans, à un bénéficiaire qui préfère liquider ses droits à la retraite à 65 ans pour toucher l’ASPA. » Il a bien écrit « préfère ».
Dans le rapport aux sénateurs sur le PLFSS, on peut lire : « Il faudra cependant que les caisses de retraite informent les bénéficiaires de l’AAH des options qui s’offrent à eux bien avant que l’âge légal soit atteint, et les bénéficiaires du RSA de leur possibilité de faire valoir leur droit à l’Aspa dès 65 ans. » Il ajoute : « Votre commission déplore enfin qu’une telle mesure fasse supporter aux départements un coût supplémentaire sans compensation ».
voir la suite ci-dessous