30 juin 2021, 17:50, par Claude (CFDT Retraités)
En droit, c’est un bien mobilier. Ce bien est censé apporter un revenu forfaitaire annuel de 3% du montant. Les textes ne prévoient rien d’autre.
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En droit, c’est un bien mobilier. Ce bien est censé apporter un revenu forfaitaire annuel de 3% du montant. Les textes ne prévoient rien d’autre.