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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
3 juillet 2021, 15:40, par Gilbert (CFDT Retraités)
Les contestations sur les prestations relèvent du pôle social du tribunal judiciaire du domicile du bénéficiaire. La saisine du tribunal doit obligatoirement être précédée d’un recours préalable auprès de la CRA de la Caisse. (voir fiche 5)
Les contestations sur les prestations relèvent du pôle social du tribunal judiciaire du domicile du bénéficiaire. La saisine du tribunal doit obligatoirement être précédée d’un recours préalable auprès de la CRA de la Caisse. (voir fiche 5)