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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
7 juillet 2021, 22:56, par Claude (CFDT Retraités)
La valeur a été estimée par le notaire au moment du don, utilisez cette valeur.
La réglementation prévoit de prendre en compte « la valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d’expert. »
La valeur a été estimée par le notaire au moment du don, utilisez cette valeur.
La réglementation prévoit de prendre en compte « la valeur vénale fixée à la date de la demande, contradictoirement et, à défaut, à dire d’expert. »