UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)

11 juillet 2021, 08:55, par Jean-V

Bonjour,

Théoriquement, dès que votre situation change et que cela implique un changement du montant de vos droits, vous devez en faire la déclaration à votre CARSAT, donc vous devriez déclarer la vente de votre maison. Si vous utilisez petit à petit cette somme, vous pouvez déclarer votre nouvelle situation tous les trois mois, pour que vos droits soient recalculés. Ci-dessous les explications.

Réglementation CNAV :

Modification du patrimoine
L’Aspa peut être recalculée en cas d’acquisition, vente ou donation d’un bien.
Un bien qui entre dans le patrimoine (achat, héritage ...) est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision.
Le revenu fictif initial d’un bien vendu est déduit de la valeur du patrimoine.
Si le capital issu de la vente est utilisé pour acheter un autre bien, le revenu fictif annuel de ce nouveau bien est évalué à 3 % de sa valeur vénale à la date de la révision. Si non, le capital issu de la vente est censé procurer un revenu fictif annuel égal à 3 % à la date de la révision.
Si une partie de ce capital est utilisée pour les besoins de la vie courante, elle n’est pas retenue.

Modification des ressources
L’Aspa peut être suspendue, révisée ou retirée si les ressources varient. Chaque modification de ressources est prise en compte à partir du 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il a été constaté que les ressources ont varié.
Les ressources sont examinées sur les 3 mois qui précèdent la date de révision. Si l’examen des ressources entraîne la suspension de l’allocation, les ressources peuvent être examinées, à la demande de l’intéressé, sur 12 mois. Quand les ressources sont examinées sur les 12 mois précédant la date de suspension, la date du rétablissement est fixée à la date de suspension.

Pour avoir une solution à votre problème, je vous conseille de poser la question sur le forum du site actuchomage, dont vous trouverez l’adresse avec votre moteur de recherche.

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