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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
22 octobre 2021, 14:46, par Masson Lise
Est-ce que la CARSAT pouvait interroger le fisc pour connaître la situation d’un bénéficiaire ? Ne devait-elle pas informer l’assuré de cette procédure ?
Aussi une décision d’interruption de prestation doit-elle être motivée (sous quel fondement juridique) ?
Est-ce que la CARSAT pouvait interroger le fisc pour connaître la situation d’un bénéficiaire ? Ne devait-elle pas informer l’assuré de cette procédure ?
Aussi une décision d’interruption de prestation doit-elle être motivée (sous quel fondement juridique) ?