Vous êtes ici : Accueil
/ 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Répondre au message
23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
24 janvier 2022, 01:57, par Lynda B.
Bonjour, et un grand merci pour l’attention et le temps que vous consacrez à l’étude des cas qui vous sont proposés.
C’est si rare, et donc si précieux...
Je me permets de formuler une problématique relative à l’ASPA qui, je l’espère, permettra au travers de vos lumières d’éclairer d’un jour nouveau une facette du régime juridique de cette aide.
Les faits :
Mon papa a eu 65 ans en février 2021. Il bénéficie d’une reconnaissance d’incapacité de plus de 50%.
Nous avons déposé une demande de retraite générale et complémentaire en date du 1 avril 2021.
La retraite de base attribuée s’élève à 400. La pension de retraite complémentaire atteint, quant à elle, 200 euros.
Le 25 juin 2020, avec le concours d’un assistant social, nous avons formulé une demande d’ASPA.
Au mois d’octobre 2021, une notification de refus nous a été adressée. Motif : défaut de subsidiarité des pensions du conjoint.
Ainsi, ma mère aurait eu droit à des rentes dont elle n’aurait pas fait la demande et pour cause , nous ignorions leur existence.
Pour la petite histoire, l’assistant social qui nous épaulait avait bien envisagé son cas sous l’angle de ses droits à la retraite, mais en avait conclu qu’elle n’avait aucun droit ouvert à cet égard ...
Voici le profil professionnel de ma maman :
– femme qui a eu 62 ans le 2 juin 2021 (née en 1959)
– qui n’a travaillé que quelques mois sur l’ensemble de sa vie ( moins d’une année en tous les cas )
– et qui a élevé 4 enfants.
Consécutivement à ce refus , nous avons, au mois d’octobre :
– initié les différentes demandes concernant la retraite de ma maman
– contesté le refus de l’ASPA, avec demande de maintien du principe de rétroactivité au 1 avril 2021
– reformulé une nouvelle demande d’ASPA
En date du 15 janvier 2022, l’ASPA nous a cette fois effectivement été reconnue, avec effet rétroactif au 1 novembre 2021.
Quelle désillusion... puisque l’agent de la CARSAT qui s’occupe de notre dossier nous avait indiqué par téléphone, qu’au regard des circonstances et de notre bonne foi, la rétroactivité serait sans doute maintenue.
Les difficultés financières dans lesquelles ont évolué mes parents depuis l’entame de ces procédures ont été particulièrement éprouvantes.
A dire vrai, nous ne comprenons vraiment pas cette décision, qui nous paraît injuste ...
Aussi, puis-je me permettre de soumettre à votre analyse deux questions ?
D’une part : leur position est-elle conforme au droit et à la jurisprudence ?
D’autre part : avons nous un recours possible ?
Par avance, merci infiniment pour votre attention et votre retour.
Bien cordialement
Lynda B.
Bonjour, et un grand merci pour l’attention et le temps que vous consacrez à l’étude des cas qui vous sont proposés.
C’est si rare, et donc si précieux...
Je me permets de formuler une problématique relative à l’ASPA qui, je l’espère, permettra au travers de vos lumières d’éclairer d’un jour nouveau une facette du régime juridique de cette aide.
Les faits :
Mon papa a eu 65 ans en février 2021. Il bénéficie d’une reconnaissance d’incapacité de plus de 50%.
Nous avons déposé une demande de retraite générale et complémentaire en date du 1 avril 2021.
La retraite de base attribuée s’élève à 400. La pension de retraite complémentaire atteint, quant à elle, 200 euros.
Le 25 juin 2020, avec le concours d’un assistant social, nous avons formulé une demande d’ASPA.
Au mois d’octobre 2021, une notification de refus nous a été adressée. Motif : défaut de subsidiarité des pensions du conjoint.
Ainsi, ma mère aurait eu droit à des rentes dont elle n’aurait pas fait la demande et pour cause , nous ignorions leur existence.
Pour la petite histoire, l’assistant social qui nous épaulait avait bien envisagé son cas sous l’angle de ses droits à la retraite, mais en avait conclu qu’elle n’avait aucun droit ouvert à cet égard ...
Voici le profil professionnel de ma maman :
– femme qui a eu 62 ans le 2 juin 2021 (née en 1959)
– qui n’a travaillé que quelques mois sur l’ensemble de sa vie ( moins d’une année en tous les cas )
– et qui a élevé 4 enfants.
Consécutivement à ce refus , nous avons, au mois d’octobre :
– initié les différentes demandes concernant la retraite de ma maman
– contesté le refus de l’ASPA, avec demande de maintien du principe de rétroactivité au 1 avril 2021
– reformulé une nouvelle demande d’ASPA
En date du 15 janvier 2022, l’ASPA nous a cette fois effectivement été reconnue, avec effet rétroactif au 1 novembre 2021.
Quelle désillusion... puisque l’agent de la CARSAT qui s’occupe de notre dossier nous avait indiqué par téléphone, qu’au regard des circonstances et de notre bonne foi, la rétroactivité serait sans doute maintenue.
Les difficultés financières dans lesquelles ont évolué mes parents depuis l’entame de ces procédures ont été particulièrement éprouvantes.
A dire vrai, nous ne comprenons vraiment pas cette décision, qui nous paraît injuste ...
Aussi, puis-je me permettre de soumettre à votre analyse deux questions ?
D’une part : leur position est-elle conforme au droit et à la jurisprudence ?
D’autre part : avons nous un recours possible ?
Par avance, merci infiniment pour votre attention et votre retour.
Bien cordialement
Lynda B.