Vous êtes ici : Accueil
/ 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Répondre au message
23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
6 février 2022, 18:41, par Claude (CFDT Retraités)
Ne pas déclarer une donation sera considéré comme de la fraude. Il faut se poser la question avant la donation.
Le code prévoit que les « libéralités et primes, en minorant l’actif net successoral, » peuvent être réintégrées dans cet actif successoral.
Ne pas déclarer une donation sera considéré comme de la fraude. Il faut se poser la question avant la donation.
Le code prévoit que les « libéralités et primes, en minorant l’actif net successoral, » peuvent être réintégrées dans cet actif successoral.