La réglementation de l’assurance retraite sur l’Aspa prévoit ce qui fait partie de l’actif brut à la succession :
« - les biens immobiliers du défunt sauf ceux qu’il a transmis par donation (la donation entre époux n’est pas déduite de l’actif brut) ;
– les biens mobiliers ;
– l’argent liquide ;
– les meubles meublants (s’ils ne sont pas mentionnés, ils sont évalués à 5 % de l’actif brut successoral) ;
– le capital ou la rente d’une assurance-vie sans désignation du bénéficiaire ;
– les primes manifestement exagérées par rapport aux moyens financiers, versées par l’allocataire au titre d’un contrat d’assurance, avec désignation d’un bénéficiaire ;
– le capital d’exploitation agricole à concurrence de 30% de sa valeur. »
Vous ainsi une information précise.