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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
21 avril 2022, 11:45, par Claude (CFDT Retraités)
C’est possible mais très réglementé.
Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier.
Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins :
– 65 ans ;
– 60 ans en cas d’inaptitude au travail ;
– 60 ans en cas d’invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.
L’héritier est considéré à la charge de l’allocataire s’il vit habituellement à son foyer et si ses ressources ne dépassent pas le plafond annuel de ressources "personne seule" à la date du décès de l’allocataire.
C’est possible mais très réglementé.
Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier.
Le recouvrement peut aussi être différé sur la part de succession attribuée à l’héritier à la charge de l’allocataire à la date du décès et âgé à cette date d’au moins :
– 65 ans ;
– 60 ans en cas d’inaptitude au travail ;
– 60 ans en cas d’invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.
L’héritier est considéré à la charge de l’allocataire s’il vit habituellement à son foyer et si ses ressources ne dépassent pas le plafond annuel de ressources "personne seule" à la date du décès de l’allocataire.