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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
2 septembre 2022, 13:13, par Valérie
Bonjour,
La CARSAT nous demande un remboursement de 95.000 € soit 20 ans de cotisations ASPA depuis 2002 sur une succession supérieure à 39.000.
Ma Mère avait hérité en 2015 seulement d’une importante somme d’argent qui n’a pas été déclarée à la CARSAT et qui aurait du stopper tout versement de l’ASPA (en 2015 elle était sous tutelle d’état, il y a eu un oubli de déclaration à priori).
Je sais que l’ASPA est remboursable, mais dans ce cas "le retour a meilleur fortune" n’est arrivé qu’en 2015, pourquoi la CARSAT demande 20 ans et pas 7 ans ? De plus s’agissant de prestations versées, il n’y a aucun délai de prescription ? (2 ans ou 5 ans si fraude ?)
Merci
Bonjour,
La CARSAT nous demande un remboursement de 95.000 € soit 20 ans de cotisations ASPA depuis 2002 sur une succession supérieure à 39.000.
Ma Mère avait hérité en 2015 seulement d’une importante somme d’argent qui n’a pas été déclarée à la CARSAT et qui aurait du stopper tout versement de l’ASPA (en 2015 elle était sous tutelle d’état, il y a eu un oubli de déclaration à priori).
Je sais que l’ASPA est remboursable, mais dans ce cas "le retour a meilleur fortune" n’est arrivé qu’en 2015, pourquoi la CARSAT demande 20 ans et pas 7 ans ? De plus s’agissant de prestations versées, il n’y a aucun délai de prescription ? (2 ans ou 5 ans si fraude ?)
Merci