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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
8 septembre 2022, 14:21, par Julien
Bonjour,
mon père handicapé avec un taux de 80% avait été obligé par la CAF a prendre l’aspa au lieu de son AAH en 2008. Maintenant décédé, est ce que la MSA peut réclamer les sommes sur sa succession vu son taux d’incapacité ?
Après recherche j’ai trouvé l’article L241-4 du Code de l’action sociale et des familles qui dispose qu’« Il n’y a pas lieu à l’application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d’aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé. »
Est ce que cet article peut empêcher tout recours de succession par la MSA ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
mon père handicapé avec un taux de 80% avait été obligé par la CAF a prendre l’aspa au lieu de son AAH en 2008. Maintenant décédé, est ce que la MSA peut réclamer les sommes sur sa succession vu son taux d’incapacité ?
Après recherche j’ai trouvé l’article L241-4 du Code de l’action sociale et des familles qui dispose qu’« Il n’y a pas lieu à l’application des dispositions relatives au recours en récupération des prestations d’aide sociale lorsque les héritiers du bénéficiaire sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé. »
Est ce que cet article peut empêcher tout recours de succession par la MSA ?
Merci pour vos réponses.