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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
10 septembre 2022, 09:43, par Julien
Merci pour votre réponse.
Après le décès de mon père nous avons informé la MSA de son décès par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre contenait l’acte de décès de mon père (donc ils sont au courant de la date du décès et du lieu de sa mort), notre livret de famille, mon adresse, l’adresse du notaire en charge de la succession... Nous avons gardé une copie de cette lettre au cas ou. Maintenant la succession auprès du notaire n’est pas encore réglée pour différents soucis (confinement du au covid, mésentente entre les héritiers etc...). Cela fera 2 ans maintenant que ça traine.
Aussi est ce que le point de départ de prescription de 5 ans est bien la date de réception de notre courrier recommandé reçu par la MSA ou vu que l’affaire est toujours en cours chez le notaire, le délai commencera a courir uniquement lorsque la succession sera réglée chez le notaire ? Est ce que l’épidémie de covid a interrompu ce délai de 5 ans ?
Pour le recouvrement, je ne savais pas que c’était le notaire qui pouvait recevoir la contrainte. Mais dois je aussi en être informé ? En fait comme nous n’avons plus de nouvelles du notaire on ne sait rien... comme je n’ai rien reçu j’ai peur de ne plus pouvoir contester quoi que ce soit au final... Est ce qu’il y a un texte de loi qui les oblige à nous informer directement de ce recouvrement même si un notaire a été désigné pour la succession ?
Merci pour votre réponse.
Après le décès de mon père nous avons informé la MSA de son décès par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre contenait l’acte de décès de mon père (donc ils sont au courant de la date du décès et du lieu de sa mort), notre livret de famille, mon adresse, l’adresse du notaire en charge de la succession... Nous avons gardé une copie de cette lettre au cas ou. Maintenant la succession auprès du notaire n’est pas encore réglée pour différents soucis (confinement du au covid, mésentente entre les héritiers etc...). Cela fera 2 ans maintenant que ça traine.
Aussi est ce que le point de départ de prescription de 5 ans est bien la date de réception de notre courrier recommandé reçu par la MSA ou vu que l’affaire est toujours en cours chez le notaire, le délai commencera a courir uniquement lorsque la succession sera réglée chez le notaire ? Est ce que l’épidémie de covid a interrompu ce délai de 5 ans ?
Pour le recouvrement, je ne savais pas que c’était le notaire qui pouvait recevoir la contrainte. Mais dois je aussi en être informé ? En fait comme nous n’avons plus de nouvelles du notaire on ne sait rien... comme je n’ai rien reçu j’ai peur de ne plus pouvoir contester quoi que ce soit au final... Est ce qu’il y a un texte de loi qui les oblige à nous informer directement de ce recouvrement même si un notaire a été désigné pour la succession ?