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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
10 septembre 2022, 20:18, par Julien
Merci pour votre réponse. Je vais me renseigner auprès du notaire.
Par contre dites moi, dans le cas ou la MSA a déclenché le recouvrement auprès du notaire, celui ci est bien avisé par une saisie administrative à tiers détenteur ?
J’ai fais quelques recherches et si c’est bien le cas, j’ai trouvé ceci : « Un avis à tiers détenteur (ancienne appellation de la SATD jusqu’au 31 décembre 2018) n’est interruptif de prescription que s’il a été régulièrement notifié au tiers détenteur et au débiteur (CE, décision du 16 mai 2008, n° 290105) »
Du coup, la MSA est bien obligée de nous contacter si elle veut que le délai de prescription de 5 ans soit interrompu...
Merci pour votre réponse. Je vais me renseigner auprès du notaire.
Par contre dites moi, dans le cas ou la MSA a déclenché le recouvrement auprès du notaire, celui ci est bien avisé par une saisie administrative à tiers détenteur ?
J’ai fais quelques recherches et si c’est bien le cas, j’ai trouvé ceci : « Un avis à tiers détenteur (ancienne appellation de la SATD jusqu’au 31 décembre 2018) n’est interruptif de prescription que s’il a été régulièrement notifié au tiers détenteur et au débiteur (CE, décision du 16 mai 2008, n° 290105) »
Du coup, la MSA est bien obligée de nous contacter si elle veut que le délai de prescription de 5 ans soit interrompu...