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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
8 octobre 2022, 08:02, par Claude (CFDT Retraités)
Il n’y a pas de délai imposé pour une demande d’Aspa. Toutefois, elle peut effectuer une recours amiable en invoquant une délai anormal engendrant des difficultés personnelles financières. Suivez la procédure indiquée fiche 5. La Carsat saura qu’à défaut de réponse dans les deux mois vous pouvez demander au tribunal judicire des dommages et intérêts pour délai abusif.
Il n’y a pas de délai imposé pour une demande d’Aspa. Toutefois, elle peut effectuer une recours amiable en invoquant une délai anormal engendrant des difficultés personnelles financières. Suivez la procédure indiquée fiche 5. La Carsat saura qu’à défaut de réponse dans les deux mois vous pouvez demander au tribunal judicire des dommages et intérêts pour délai abusif.