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24 Majorations complémentaires du montant de la pension

16 août 2017, 23:19, par Claude (CFDT Retraités)

Selon la réglementation de la Cnav, la personne qui adopte un enfant est censée l’avoir eu (adoption plénière). L’adoption plénière produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption. En cas d’adoption simple, l’enfant doit avoir été élevé pendant au moins 9 ans avant 16 ans par l’intéressé et à sa charge ou à celle de son conjoint. Sont cités en référence le Code civil article 355 et une Lettre Cnav du 27/11/1995. Pour un recours efficace, il faut s’appuyer sur les textes officiels. Je vous invite à lire les articles 355 à 359 du Code civil sur l’adoption plénière.

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