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24 Majorations complémentaires du montant de la pension
10 juillet 2018, 11:02, par Guillier-Sahuqué
Bonjour, je suis dans le même cas que Madame,
je suis avec mon époux depuis juillet 1986, ses deux enfants 8 ans et 6 ans et demi à sa charge sans pension alimentaire, mon mari a quitté la bretagne pour vivre avec moi et ma fille en juillet 86 dans le Val d’Oise..
Nous étions en concubinage officiel depuis nov 1986, mais mariage en mai1988 (naissance de notre fille commune en 1989), le CRA de la CARSAT repousse ma demande de majoration du fait que le mariage n’a eut lieu qu’après les 7 ans du petit (après le12 nov 1986).
Et que mon compagnon n’était pas mon conjoint à cette date (titre donné si marié)...je founis pourtant les certificats de scolarité de sept 1986, prouvant que ses enfants sont bien scolarisés dans ma commune..
et pourtant l’Ircantec m’accorde bien 10% de majoration (pour l’unique année où j’y était affiliée)...
pour prouver ses dires la Carsat fourni 1 cas de jurisprudence (Paris 10/11/2016 MX/:RATP "la notion de conjoint est réservée uniquement aux personnes unies par les liens du mariage".
Que faire contre ce moyen qu’utilise l’administration pour ne pas dépenser .. alors qu’il y a 2 ans j’aurais obtenu gain de cause (échanges avec eux en 2016).
Bonjour, je suis dans le même cas que Madame,
je suis avec mon époux depuis juillet 1986, ses deux enfants 8 ans et 6 ans et demi à sa charge sans pension alimentaire, mon mari a quitté la bretagne pour vivre avec moi et ma fille en juillet 86 dans le Val d’Oise..
Nous étions en concubinage officiel depuis nov 1986, mais mariage en mai1988 (naissance de notre fille commune en 1989), le CRA de la CARSAT repousse ma demande de majoration du fait que le mariage n’a eut lieu qu’après les 7 ans du petit (après le12 nov 1986).
Et que mon compagnon n’était pas mon conjoint à cette date (titre donné si marié)...je founis pourtant les certificats de scolarité de sept 1986, prouvant que ses enfants sont bien scolarisés dans ma commune..
et pourtant l’Ircantec m’accorde bien 10% de majoration (pour l’unique année où j’y était affiliée)...
pour prouver ses dires la Carsat fourni 1 cas de jurisprudence (Paris 10/11/2016 MX/:RATP "la notion de conjoint est réservée uniquement aux personnes unies par les liens du mariage".
Que faire contre ce moyen qu’utilise l’administration pour ne pas dépenser .. alors qu’il y a 2 ans j’aurais obtenu gain de cause (échanges avec eux en 2016).