10 juillet 2018, 23:15, par Claude (CFDT Retraités)
Nous n’avons pas connaissance de décisions de justice favorables sans preuve conforme au code de la sécurité sociale.
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
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Nous n’avons pas connaissance de décisions de justice favorables sans preuve conforme au code de la sécurité sociale.