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24 Majorations complémentaires du montant de la pension
4 janvier 2019, 17:33, par Gilbert (CFDT Retraités)
Si vous avez saisi la commission de recours amiable, une non réponse vaut rejet implicite et vous pouvez saisir le tribunal. Il s’agit à partir du 1er janvier 2019 du pôle social du tribunal de grande instance.
Si vous avez saisi la commission de recours amiable, une non réponse vaut rejet implicite et vous pouvez saisir le tribunal. Il s’agit à partir du 1er janvier 2019 du pôle social du tribunal de grande instance.