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24 Majorations complémentaires du montant de la pension

4 mars, 12:13, par Claude (CFDT Retraités)

Je ne conseille pas, je renseigne. C’est vous qui décidez seul de la bonne attitude à avoir.
Annoncer un tel délai n’est pas normal car la commission de recours amiable se réunit tous les mois en principe.
Faute de réponse deux mois après votre demande, vous avez le droit d’aller en justice. Vous devez donc étudier votre situation au regard du droit écrit dont vous demanderez l’application.
Utilisez dans le code de la sécurité sociale les articles L351-12 et R342-2.
Il me semble que votre caisse fait une interprétation restrictive de ce texte (article L342-4) : « Ouvrent droit également à cette majoration les enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint. »
Enfin, je vous signale qu’un parent qui n’a pas élevé les enfants mais a versé un pension alimentaire et conservé l’autorité parentale est en droit de demander à bénéficier de cette majoration (cour de cassation arrêt n°176 du 9 février 2017 (16-10.201)).

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