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24 Majorations complémentaires du montant de la pension

22 août, 22:22, par Claude (CFDT Retraités)

Si vous pouvez fournir un certificat médical d’accouchement établi par le praticien (médecin ou sage femme), qui mentionne l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement alors c’est une enfant mort-né.
Des précisions ont été apportées en 2008 : seul l’accouchement attesté médicalement donne lieu à l’établissement de l’acte d’enfant sans vie, et, par conséquent, sont exclues les fausses couches précoces et les interruptions volontaires de grossesses.

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