Si vous pouvez fournir un certificat médical d’accouchement établi par le praticien (médecin ou sage femme), qui mentionne l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement alors c’est une enfant mort-né.
Des précisions ont été apportées en 2008 : seul l’accouchement attesté médicalement donne lieu à l’établissement de l’acte d’enfant sans vie, et, par conséquent, sont exclues les fausses couches précoces et les interruptions volontaires de grossesses.