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24 Majorations complémentaires du montant de la pension
24 mars 2020, 18:27, par Claude (CFDT Retraités)
Cette attestation sera une preuve d’amour de votre fille mais n’aura pas de valeur juridique dans ce cas.
La notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant. L’article R342-2 CSS parle bien de charge d’enfant. Vous devez donc prouver que l’enfant était à votre charge financièrement (impôts, allocations familiales...)..
Cette attestation sera une preuve d’amour de votre fille mais n’aura pas de valeur juridique dans ce cas.
La notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant. L’article R342-2 CSS parle bien de charge d’enfant. Vous devez donc prouver que l’enfant était à votre charge financièrement (impôts, allocations familiales...)..