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24 Majorations complémentaires du montant de la pension
21 juillet 2020, 08:47, par Baudu
Bonjour
Mon conjoint a élevé mon fils depuis l age de 4 ans en 1987, en 1992 nous nous sommes mariés et avons eu 2 enfants ensemble
La carsat refuse d appliquer les 10% de majoration en prétextant la notion de conjoint les années avant mariage ne comptent pas pour eux
Pourtant en 2016 la carsat a fait une évaluation tenant compte de cette majoration en nous disant qu’il fallait qu on recherche nos bulletins de paie prouvant qu on habitait ensemble
Il a dû se passer quelque chose entre 2016 et 2020 mais quoi ?
JE TIENS À VOUS PRÉCISER QUE DANS QUESTION RÉPONSE ASSEMBLÉE NATIONALE QUESTION 9641 DU DÉPUTÉ Bazin DU 19 JUIN 2018 AUQUEL LE MINISTÈRE SOLIDARITÉS A REPONDU CLAIREMENT LE 28 AOÛT 2018 QUE LES DROITS SONT OUVERTS POUR TOUTES PERSONNES SE MARIANT PEUT IMPORTE SI C EST APRES
QUAND PENSEZ-VOUS
MERCI
Bonjour
Mon conjoint a élevé mon fils depuis l age de 4 ans en 1987, en 1992 nous nous sommes mariés et avons eu 2 enfants ensemble
La carsat refuse d appliquer les 10% de majoration en prétextant la notion de conjoint les années avant mariage ne comptent pas pour eux
Pourtant en 2016 la carsat a fait une évaluation tenant compte de cette majoration en nous disant qu’il fallait qu on recherche nos bulletins de paie prouvant qu on habitait ensemble
Il a dû se passer quelque chose entre 2016 et 2020 mais quoi ?
JE TIENS À VOUS PRÉCISER QUE DANS QUESTION RÉPONSE ASSEMBLÉE NATIONALE QUESTION 9641 DU DÉPUTÉ Bazin DU 19 JUIN 2018 AUQUEL LE MINISTÈRE SOLIDARITÉS A REPONDU CLAIREMENT LE 28 AOÛT 2018 QUE LES DROITS SONT OUVERTS POUR TOUTES PERSONNES SE MARIANT PEUT IMPORTE SI C EST APRES
QUAND PENSEZ-VOUS
MERCI