bonjour,
j ai elevé l enfant de mon concubin dès l age de 6 ans et demi, notre vie commune etant officialisée par la confirmation sur l avis d impots locaux qui porte nos 2 noms ;
nous nous sommes mariés 18 mois après, l enfant depassait donc 7 ans, ce qui me vaut aujourd hui le refus de la carsat pour la majoration 3 eme enfant, qui représente 10 %.
Celle ci invoque le fait que la periode de concubinage n entre pas dans le cadre de la loi.
existe t il des jurisprudences accordées, pour faire valoir la discrimination que cette loi suggère ?
merci de votre réponse urgente, je dois faire appel à une commission de la caisse des retrraites pour contestation de leur refus avant le 20 aout