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24 Majorations complémentaires du montant de la pension
27 septembre 2020, 17:09, par andre rozenberg
je suis titulaire d’une pension d’ancien déporté et je voulais savoir si lors d’un divorce cette pension est considérée comme un bien propre ou un bien commun ? Notaires et avocats que j’ai rencontrés ont des réponses divergentes. Merci de me dire ce qu’il en est
je suis titulaire d’une pension d’ancien déporté et je voulais savoir si lors d’un divorce cette pension est considérée comme un bien propre ou un bien commun ? Notaires et avocats que j’ai rencontrés ont des réponses divergentes. Merci de me dire ce qu’il en est