UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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24 Majorations complémentaires du montant de la pension

27 septembre 2020, 17:09, par andre rozenberg

je suis titulaire d’une pension d’ancien déporté et je voulais savoir si lors d’un divorce cette pension est considérée comme un bien propre ou un bien commun ? Notaires et avocats que j’ai rencontrés ont des réponses divergentes. Merci de me dire ce qu’il en est

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