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24 Majorations complémentaires du montant de la pension
16 septembre 2015, 22:28, par Claude (CFDT Retraités)
C’est la première fois que j’ai cette question. Selon la réglementation de la CNAV : « La notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant. En cas de déchéance de l’autorité parentale, cette condition doit être remplie avant la date de suppression de l’autorité parentale. »
La Carsat est donc dans l’interprétation du code de la sécurité sociale Article L351-12. Vous pouvez contester la décision en vous appuyant sur les textes ( voir fiche 5).
C’est la première fois que j’ai cette question. Selon la réglementation de la CNAV : « La notion de charge d’enfant comprend l’éducation, les soins matériels, et le soutien financier apportés à l’enfant. En cas de déchéance de l’autorité parentale, cette condition doit être remplie avant la date de suppression de l’autorité parentale. »
La Carsat est donc dans l’interprétation du code de la sécurité sociale Article L351-12. Vous pouvez contester la décision en vous appuyant sur les textes ( voir fiche 5).