UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

Répondre au message


25 La retraite progressive

11 août 2017, 07:25, par Claude (CFDT Retraités)

Vos questions ne relèvent pas de ce guide car elles portent sur l’application du code du travail. Toutefois j’ai fait des recherches pour vous.
L’employeur peut imposer des heures complémentaires à un salarié à temps partiel. Ces heures complémentaires peuvent être effectuées dans la limite de 1/10e de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans votre contrat. Par exemple, si votre contrat prévoit une durée de travail de 30 heures hebdomadaires, vous pouvez effectuer 3 heures complémentaires au maximum. Toutefois, elle peut être portée à 1/3 de la durée hebdomadaire ou mensuelle par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche étendu).
Les heures complémentaires ne doivent pas porter la durée de travail du salarié au niveau de la durée légale (ou de la durée conventionnelle applicable dans l’entreprise, si elle est inférieure).
Le taux de majoration d’une heure complémentaire peut être fixé par convention ou accord de branche étendu, sans être inférieur à 10%. À défaut de convention ou d’accord, le taux de majoration est fixé à :
 10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat,
 25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3).
Vous avez le droit de refuser d’effectuer des heures complémentaires dans au moins un des cas suivants :
 soit vous êtes informée moins de 3 jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues,
 soit si ces heures complémentaires sont accomplies au-delà des limites fixées par le contrat de travail.
Votre refus pour l’un de ces motifs ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Poser une question

modération a priori

La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...

Qui êtes-vous ?
Ajoutez votre commentaire ici