UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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25 La retraite progressive

16 juillet 2019, 23:30, par Claude (CFDT Retraités)

Vous cotisez pour la retraite à la Cnav ce qui en fait une référence pour votre retraite. C’est suite à des problèmes avec certains employeurs publics que le décret 2017-1645 a modifié le code de la sécurité sociale pour que les contractuels soient clairement bénéficiaires de ce dispositif. Tout centre de gestion pourra confirmer. Le code de la sécu écrit (article R351-40) :
« 3° Si l’employeur est une personne morale ou un entrepreneur individuel, une attestation de l’employeur faisant apparaître la durée du travail à temps complet applicable à l’entreprise ou à la collectivité publique ; »

L’employeur peu refuser le temps partiel et de signer l’attestation. Mais il lui faut un motif valable.

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