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25 La retraite progressive
15 août 2019, 07:57, par Christian Rissone
Merci Claude pour ces explications,
Depuis votre réponse les choses ont évolués. Le Directeur de l’EPA ou je travaille m’a bien fait parvenir l’avenant à mon contrat de travail confirmant que je passe à 80% au 1er janvier 2020. En revanche il refuse de signer l’attestation employeur pour la retraite progressive pour la raison suivante :
Début de citation
"Concernant votre demande de retraite progressive, la CNAV dans sa circulaire °2018-31 du 21/12/18, s’appuie sur l’article L.351-15 du code de la sécurité sociale (CSS), qui organise le dispositif de retraite progressive. Dans son point 1.3.1, ce document de la CNAV renvoie expressément au temps partiel tel que fixé par le code du travail et ne fait pas référence aux agents contractuels de l’Etat, régis par le décret n°86-13 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public de l’Etat.
Cet article L.351-15 prévoit ainsi que " l’assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article L.3123-1 du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d’une fraction de celle-ci" dans certaines conditions. Or, dans un arrêt du 8 novembre 2007, la Cour de cassation a estimé, sur un sujet de même nature, que "le libellé de ce texte, en ce qu’il fait référence à la définition du temps partiel mentionné au code du travail, exclut de son champ d’application [...] les agents contractuels non titulaires [...] dont l’activité à temps partiel n’est pas définie par le code du travail mais par le titre IX du décret n°86-83 du 17 janvier 1986" (Cour de cassation , 8 novembre 2007, n°06-19099).
Par ailleurs, le dispositif de cessation progressive d’activité (CPA), qui était ouvert aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public, a été supprimé par le législateur des retraites de 2010 (article 54 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites), sans qu’à aucun moment, celui-ci n’ait expressément prévu de lui substituer celui de la retraite progressive du régime général d’assurance vieillesse. La DGAFP considére donc que ce dernier dispositif continue de ne s’appliquer, qu’aux seuls travailleurs salariés régis par le code du travail pour le temps partiel, et non aux agents contractuels de droit public qui sont régis par des textes spécifiques.
Par conséquent, et compte tenue de ces éléments, la position de l’administration reste que le dispositif de retraite progressive prévu à l’article 351-15 du CSS n’est pas applicable aux agents de droit public."
Fin de citation
Des questions se posent à moi :
– En lisant ce forum j’ai l’impression qu’il y a bien des agents contractuels de l’état qui bénéficient de la retraite progressive, est ce que je me trompe ?, pourquoi cette différence de traitement ?
– Comment faire pour contester cette décision ?, Quelle est la procédure ?
Merci à tous ceux qui pourraient m’aider à résoudre ce calvaire administratif !
Bien cordialement
Christian
Merci Claude pour ces explications,
Depuis votre réponse les choses ont évolués. Le Directeur de l’EPA ou je travaille m’a bien fait parvenir l’avenant à mon contrat de travail confirmant que je passe à 80% au 1er janvier 2020. En revanche il refuse de signer l’attestation employeur pour la retraite progressive pour la raison suivante :
Début de citation
"Concernant votre demande de retraite progressive, la CNAV dans sa circulaire °2018-31 du 21/12/18, s’appuie sur l’article L.351-15 du code de la sécurité sociale (CSS), qui organise le dispositif de retraite progressive. Dans son point 1.3.1, ce document de la CNAV renvoie expressément au temps partiel tel que fixé par le code du travail et ne fait pas référence aux agents contractuels de l’Etat, régis par le décret n°86-13 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de droit public de l’Etat.
Cet article L.351-15 prévoit ainsi que " l’assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l’article L.3123-1 du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d’une fraction de celle-ci" dans certaines conditions. Or, dans un arrêt du 8 novembre 2007, la Cour de cassation a estimé, sur un sujet de même nature, que "le libellé de ce texte, en ce qu’il fait référence à la définition du temps partiel mentionné au code du travail, exclut de son champ d’application [...] les agents contractuels non titulaires [...] dont l’activité à temps partiel n’est pas définie par le code du travail mais par le titre IX du décret n°86-83 du 17 janvier 1986" (Cour de cassation , 8 novembre 2007, n°06-19099).
Par ailleurs, le dispositif de cessation progressive d’activité (CPA), qui était ouvert aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public, a été supprimé par le législateur des retraites de 2010 (article 54 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites), sans qu’à aucun moment, celui-ci n’ait expressément prévu de lui substituer celui de la retraite progressive du régime général d’assurance vieillesse. La DGAFP considére donc que ce dernier dispositif continue de ne s’appliquer, qu’aux seuls travailleurs salariés régis par le code du travail pour le temps partiel, et non aux agents contractuels de droit public qui sont régis par des textes spécifiques.
Par conséquent, et compte tenue de ces éléments, la position de l’administration reste que le dispositif de retraite progressive prévu à l’article 351-15 du CSS n’est pas applicable aux agents de droit public."
Fin de citation
Des questions se posent à moi :
– En lisant ce forum j’ai l’impression qu’il y a bien des agents contractuels de l’état qui bénéficient de la retraite progressive, est ce que je me trompe ?, pourquoi cette différence de traitement ?
– Comment faire pour contester cette décision ?, Quelle est la procédure ?
Merci à tous ceux qui pourraient m’aider à résoudre ce calvaire administratif !
Bien cordialement
Christian