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25 La retraite progressive
15 août 2019, 09:39, par Claude (CFDT Retraités)
Dans la même circulaire Cnav 2018-31 il est écrit autre chose que votre employeur pouvait lire :
« Les agents non titulaires de l’État et les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics de l’État peuvent désormais légalement bénéficier de la retraite progressive (article R.351-40 CSS modifié et lettre ministérielle du 26 octobre 1989). »
En effet, le décret 2017-1465 modifie les articles R.351-40 et R.351-41 du code de la sécurité sociale en supprimant la référence au code du travail pour la travail à temps partiel et en ajoutant après « entreprise » les mots « ou la collectivité publique ».
Par conséquent, les pouvoirs publics ont modifié les textes officiels fin 2017 pour éviter ce genre de réponse de votre employeur.
Pour vos questions :
– Oui, de nombreux contractuels obtiennent l’accord de leur employeur pour une retraite progressive.
– Quelle voie de recours ? S’il s’agit de l’application du code de la sécurité sociale, c’est le pôle social du TGI. S’il s’agit d’un refus de l’employeur public, c’est le tribunal administratif. Normalement, c’est la première voie qui compte, mais je n’en suis pas certain.
Les textes cités sont faciles à trouver sur internet.
Dans la même circulaire Cnav 2018-31 il est écrit autre chose que votre employeur pouvait lire :
« Les agents non titulaires de l’État et les agents non titulaires des collectivités territoriales et des établissements publics de l’État peuvent désormais légalement bénéficier de la retraite progressive (article R.351-40 CSS modifié et lettre ministérielle du 26 octobre 1989). »
En effet, le décret 2017-1465 modifie les articles R.351-40 et R.351-41 du code de la sécurité sociale en supprimant la référence au code du travail pour la travail à temps partiel et en ajoutant après « entreprise » les mots « ou la collectivité publique ».
Par conséquent, les pouvoirs publics ont modifié les textes officiels fin 2017 pour éviter ce genre de réponse de votre employeur.
Pour vos questions :
– Oui, de nombreux contractuels obtiennent l’accord de leur employeur pour une retraite progressive.
– Quelle voie de recours ? S’il s’agit de l’application du code de la sécurité sociale, c’est le pôle social du TGI. S’il s’agit d’un refus de l’employeur public, c’est le tribunal administratif. Normalement, c’est la première voie qui compte, mais je n’en suis pas certain.
Les textes cités sont faciles à trouver sur internet.